A partir du 1er janvier, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur, qui est aujourd’hui fixée à 70 % du salaire horaire brut du salarié, pourra être modulée.

 

Comme pour l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié variera en fonction :

1. Des secteurs d’activité
2. De l’impact de la crise économique.

Ainsi le taux de l’indemnité sera majoré pour :

• Les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 comme le tourisme, l’hôtellerie ou la restauration
• Les secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs et qui subissent une très forte de baisse de leur chiffre d’affaires
• Les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement, du fait de la propagation de l’épidémie, à l’exception des fermetures volontaires

Dans les autres cas, le taux de l’indemnité ne sera pas majoré !

Le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur fait déjà l’objet d’une modulation depuis le 1er juin dernier. Elle est fixée à 70 % pour les secteurs les plus touchés par la crise et 60 % dans les autres cas.

Cette modulation va donc de nouveau évoluer à partir du 1er janvier.

Le taux d’indemnité d’activité partielle de droit commun versée aux salariés serait ramené à 60%, selon le projet de décret.

Il s’agit du taux hors cas d’accord d’activité partielle de longue durée.

Un taux majoré à 70% s’appliquera toutefois aux salariés d’entreprises relevant :

• De secteurs protégés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
• De secteurs dépendant des secteurs protégés et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires, d’au moins 80% de baisse entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (annexe 2 du décret du 29 juin 2020)
• D’établissements recevant du public dont l’activité a été interrompue tout ou partie sur décision administrative afin de lutter contre l’épidémie de Covid 19

 

Différents taux pour les entreprises…

Les taux de l’allocation versée aux entreprises font l’objet d’un deuxième projet de décret.

Actuellement de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, le taux de droit commun chutera à 36% à compter du 1er janvier.

Le taux dérogatoire plus favorable (70% de la rémunéra-

tion antérieure brute du salarié) s’appliquera encore aux employeurs jusqu’au 31 décembre 2020:

• Secteurs protégés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
• Secteurs dépendant des secteurs protégés et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires, d’au moins 80% de baisse entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (annexe 2 du décret du 29 juin 2020)
• Etablissements recevant du public, fermés partielle- ment ou totalement sur décision administrative

Le taux majoré a un taux plancher à 8,03 euros au lieu de 7,23 euros pour le taux de droit commun.

Les secteurs protégés :

• Les commerces de détail en magasin situés dans une zone touristique internationale (sauf commerces alimentaires, d’automobiles, de carburants, de plantes…)
• Le tourisme de savoir-faire (label entreprises du patrimoine visant, qualité tourisme TM)
• Les activités de sécurité privée
• Le nettoyage courant des bâtiments
• Les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

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