Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, il est prévu que le CSE soit consulté sur plusieurs points. Il s’agit de consultations « récurrentes ». Elles se distinguent des consultations exceptionnelles qui malheureusement sont rarement porteuses d’évènements heureux.

• Les consultations récurrentes :
• Les orientations stratégiques de l’entreprise.
• La situation économique et financière.
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En plus de ces consultations, les entreprises dotées d’organisations syndicales représentatives doivent se conformer à leur obligation d’entamer des négociations : Les fameuses « N.A.O » (Négociations Annuelles Obligatoires). Elles portent notamment sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mais le côté annuel de ces NA0… n’est plus nécessairement sur l’année !

L’article L.2242-11 du Code du Travail prévoit en effet, qu’un accord de méthode détermine l’agenda social au sein de l’entreprise et précise les thèmes des négociations et leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux de réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise, les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Il s’agit d’un accord à durée déterminée dont la durée ne peut excéder quatre ans.

L’agenda social, ne doit pas en rester à cet article et doit être mis en cohérence avec le planning de travail du CSE ou des CSE et du CSEC.

Rappelons, pour la bonne forme, que la négociation est possible sous certaines conditions dans les entreprises dépourvues d’organisations syndicales représentatives à ce niveau.

 

Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés dépourvues d’Organisation Syndicale Représentative (OSR) un accord peut être négocié et signé :

• avec des élus du CSE mandatés (L.2232-24), il doit être ensuite approuvé par les salariés à la majorité simple
• sans élu mandaté*, le champ est restreint aux seuls accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (L.2232-25 du Code du Travail) : Il doit être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
• à défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés* (L.2232- 26 du Code du Travail) et doit être approuvé par les salariés à la majorité simple.

 

C’est à ce stade de cet article que le droit est abandonné au profit des aspects pratiques et méthodologiques. Car en plus des NAO et des consultations récurrentes,  certaines thématiques de travail sont également prévues pour les élus du CSE (4 réunions doivent porter sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail).

La saisonnalité des comptes !

 En France, la clôture de l’exercice comptable est généralement réalisée au 31 décembre. Le délai de trois mois pour la publication des comptes conduit à une première consultation du CSE sur la situation économique et financière autour du mois d’avril et un avis en mai. Avec la nomination d’un expert et à défaut d’accord, l’avis du CSE sera plutôt en juin/ juillet dans le cadre de la consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 La souplesse potentielle du social

 Le bilan social ou plutôt la BDES fonctionnent également avec des éléments de décompte au 31 décembre. La consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi doit donc attendre la livraison de ces informations. Ces informations sont par ailleurs plus rapidement disponibles que les comptes qui doivent passer la case certification des commissaires aux comptes. Pour autant, les aspects formations peuvent conduire à des programmations plutôt situées en septembre.

La consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise n’est pas toujours annuelle dans la réalité.

En revanche, elle est souvent revisitée annuellement autour des comptés prévisionnels et de l’adoption des budgets. Les travaux relatifs à ces questions se positionnent souvent autour du mois de novembre.

 L’originalité des NAO

 Quant aux NAO, elles ouvrent souvent le bal en début d’année, autour de janvier/ février  avec les négociations sur les rémunérations. L’évolution du SMIC et la connaissance du taux annuel d’inflation sont historiquement des éléments qui ont conduit à positionner ces négociations. On peut tout de même s’interroger sur leur positionnement sur période ou les résultats officiels de performance de l’entreprise ne sont pas encore connus.

 Les représentants du personnel, l’histoire et les traditions.

Il est souvent difficile de bouleverser des usages et des habitudes sur les sujets du social en entreprise et en matière de consultation ou de négociation. Pour le  plaisir du débat, nous vous soumettons ce petit tableau. Quel que soit sa pertinence, rappelons que la qualité des éléments d’informations fournis reste la question centrale.

 

 

De la même façon, la consultation sur la situation économique et financière occupe une place centrale dans l’agenda social des CSE.

 Son  positionnement est central dans le calendrier à l’image de son positionnement dans la connaissance de l’entreprise.

 L’intervention d’un expert sur cette consultation est ainsi un élément déterminant dans sa mission de conseil sur l’année. Elle permet la meilleure réactivité sur des consultations  non récurrentes.