Le CSE et les règles du distanciel.

La réunion du CSE en visioconférence ou en conférence téléphonique nécessite le respect de certaines règles.

• Le système utilisé doit garantir l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son (et, le cas échéant, de l’image) des délibérations.
• L’organisation des réunions ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séances.
• Les délibérations ne peuvent débuter que lorsqu’il est vérifié que chacun a accès au dispositif mis en place.
• La convocation adressée par l’employeur aux membres du CSE doit comporter la date et l’heure de la réunion, ainsi que le dispositif utilisé pour son déroulement (visioconférence ou conférence téléphonique).

La réunion du CSE via une messagerie instantanée

Le Cabinet DH23 est régulièrement interrogé sur les réunions du CSE en distanciel. Si le dispositif est fortement encouragé dans la période, tout n’est pas permis ni conseillé…Ni pour l’employeur ni pour les élus !

L’employeur peut réunir le CSE par le biais d’une messagerie instantanée s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou si un accord d’entreprise le prévoit.

Là encore, le dispositif utilisé doit permettre :

• l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la transmission instantanée des messages écrits au cours des délibérations.
• Il doit être vérifié que chacun des participants a accès à la messagerie.

 

Lors de la convocation des membres du CSE par le président, il doit être fait état de l’utilisation d’une messagerie instantanée, de la date et de l’heure de la réunion, ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Pour les votes

Les votes peuvent porter sur des sujets mis à l’ordre du jour à la demande de l’employeur mais aussi par tout ou partie des élus. Les règles de validité  des décisions, y compris pour les activités sociales et culturelles restent les mêmes.

Pour procéder à un vote par bulletin secret, le dispositif mis en place ne doit pas permettre de relier le participant à son vote.

1. Secret du scrutin : Le système utilisé doit ainsi assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
2. Simultanéité du scrutin : Le vote doit avoir lieu de manière simultanée, chaque participant disposant du même temps pour voter.
3. Publicité et transparence du résultat du scrutin : Au terme du vote en distanciel, l’employeur en adresse les résultats à l’ensemble des membres du CSE.

Un distanciel encouragé et conseillé mais pas dans tous les cas.

Refus de la conférence téléphonique ou de l’utilisation de la messagerie instantanée par les élus en fonction du sujet :

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

1. La procédure de licenciement collectif (PSE)
2. La mise en œuvre des accords de performance collective (APC)
3. La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective (RCC)
4. La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité (APLD)

La visioconférence est plus difficile à refuser…

Le refus de la visioconférence par les élus n’est possible sur les cas de PSE – APC-RCC ou APLD qu’en fonction de la répétition du recours à la visioconférence.

A défaut d’accord, les élus du CSE peuvent s’opposer au recours à la visioconférence, lorsque la limite de trois réunions par année civile sur chacun de ce type de sujet est dépassée.

Si vous êtes concernés par ces quatre thématiques, nous vous invitons à nous contacter ! Il existe effectivement des délais préfix à respecter et des intérêts à défendre, pour les élus et les salariés.