Cassation, Chambre sociale, 18 nov. 2020, n° 19-20.778. CSE Ile-de-France CSF/c Carrefour Market

Arrêt à consulter dans le détail [ici])

La délibération décidant du recours à un expert est valable alors même que la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors qu’elle est en lien avec des questions inscrites à l’ordre du jour et qu’elle avait été régulièrement votée par les membres du comité. Peu importe qu’une seule question est été posé sur ce sujet au Président et peu importe que la délibération ait été préparée à l’avance.

Notre commentaire : Le CSE a le droit de se faire assister par un expert et les élus, en amont de la réunion, peuvent préparer leur délibération ou réagir en séance. C’est un droit qui appartient à la délégation du personnel et qui n’implique pas un passage par le blanc-seing de l’employeur. Cet arrêt valide la réflexion des élus et l’échange qu’ils ont avec leurs experts et leurs organisations syndicales. Le Cabinet DH23 le fait quotidiennement !