Feu vert du Ministère du Travail……sous conditions.

« Rien ne s’oppose donc à ce que l’ensemble des parties à la négociation soient convoquées pour participer à une réunion de négociation par voie de visioconférence ou, à défaut, d’audioconférence, pour autant que les conditions dans lesquelles elle se déroule permettent de respecter le principe de loyauté de la négociation. »

Selon le Ministère du travail, il est possible de mener à distance, via la visioconférence ou l’audioconférence, des négociations en vue d’un accord collectif. Dans son questions-réponses (disponible [ici]) sur le coronavirus, le ministère énonce les règles permettant d’assoir son argumentaire mais prodigue conseils et solutions pratiques.

Quelle que soit les modalités retenues, le Ministère du travail rappelle que « les étapes essentielles de la négociation doivent se dérouler en présence de toutes les parties à la négociation (à l’exclusion de celles ayant été régulièrement convoquées et ayant refusé d’y participer). Il est ainsi nécessaire que les représentants de salariés puissent s’exprimer et débattre en présence de l’ensemble des parties. »

Sur ce point, précisons que ce sera le juge et non l’administration qui contrôlera la validité. Les conseils de l’administration, utiles et nécessaires sur le sujet, ne seront pas opposables au juge !

 

La négociation collective en « présentiel » reste possible mais sous conditions.

La négociation collective peut-elle toujours se faire lors d’une réunion physique comme « dans le monde d’avant » ?

Cela reste effectivement possible dans certains cas.

« S’il y a un caractère d’urgence à la négociation, ou que celle-ci porte sur des sujets sensibles, et que la réunion des négociateurs peut être organisée en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrière, ces derniers peuvent bénéficier de l’autorisation de déplacement dérogatoire, au même titre que les salariés dont l’activité n’est pas compatible avec le télétravail et qui doivent se rendre sur leur lieu de travail. »

 

Toutefois, le ministère incite fortement à tenir plutôt les réunions à distance ou encore à modifier l’agenda social pour replacer les négociations sous des cieux plus cléments….mais aussi plus incertains.

 

Rappelons également que le cabinet DH23 accompagne très volontiers les négociateurs d’entreprises sur l’ensemble de leurs préoccupations et notamment sur la technicité des sujets abordés.

Le Ministère recommande le distanciel ou le report !

« Néanmoins, compte tenu du contexte d’épidémie, il est recommandé à toutes les entreprises et branches professionnelles d’organiser, en cette période de crise sanitaire, les réunions de négociation collective à distance. Au besoin, la négociation d’accords de méthode permettant de décaler le calendrier des négociations obligatoires est également conseillée. »

Voilà qui semble clair mais seulement de prime abord…..En effet il est rappelé que pour un décalage des négociations….il faut négocier un accord de méthode !

Bref pour ne pas négocier…il faut négocier ! Pour bien négocier, il faut respecter les conditions de validité.

 

Condition de validité des accords.

Si le ministère avance en premier lieu le principe général de loyauté, il énonce également des solutions quant à l’engagement final à l’issue de la négociation et notamment la question de la signature.

Signature physique ou électronique ?

La signature électronique est énoncée comme tout à fait recevable si elle répond aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

On ne voit en effet pas pourquoi le contrat collectif échapperait à cette capacité, désormais reconnue, d’utiliser ce moyen digital.

La signature manuelle est également proposée selon des modalités qui nous ont surpris et qui nous semblent devoir être regardées avec circonspection. Signature et prise de photo via son téléphone portable ou encore mandat de signature donné par une organisation  syndicale à la partie patronale sont notamment proposés. Les contentieux en matière de validité des accords collectifs nous semblent déjà bien nombreux en période ordinaire pour préférer les moyens les plus orthodoxes possibles.

Au-delà de la signature, plusieurs autres questions se posent autour de la validité des accords…

La notification de l’accord collectif (art. L.2231-5 du Code du Travail).

La notification à l’ensemble des organisations représentatives peut-elle se faire par voie électronique ?

Le ministère répond par l’affirmative en indiquant que cette notification peut être effectuée par un courrier électronique avec accusé de réception. Pour notre part, nous rappellerons que le service public postal continu à fonctionner durant la pandémie.

La notification et les oppositions peuvent donc continuer à être réalisées « comme avant ». De la même façon, une consultation électronique des salariés, selon les règles habituelles, reste possible.

Le dépôt

Les accords d’entreprise sont déposés sur la plateforme téléaccords du Ministère du Travail selon la procédure décrite [ici]